Protection des données
Politique de confidentialité
1. Responsable de traitement
Le site Eco-habitats est édité par AKA MEDIAS (SASU au capital de 1 000 €, RCS Nanterre 891 384 810, siège : La Tour d'Asnières — Bât. B, 4 avenue Laurent Cely, 92600 Asnières-sur-Seine), responsable du traitement de collecte de vos données et de leur transmission aux professionnels destinataires.
Contact : dpo@eco-habitats.fr
2. Nature du service : la transmission de votre demande
Eco-habitats vous permet de formuler une demande de mise en relation avec des professionnels de l'isolation thermique par l'extérieur. En validant le formulaire, vous effectuez une démarche volontaire et active : vous sollicitez vous-même un contact au sujet de votre projet. Nous transmettons cette demande aux professionnels concernés ; nous ne constituons pas de fichier de prospection et nous ne procédons nous-mêmes à aucun appel.
3. Données collectées
• Données déclarées : identité, coordonnées (téléphone, e-mail), code postal, et les informations relatives à votre projet demandées par le formulaire.
• Éléments de preuve de votre demande : horodatage de la soumission, adresse IP, URL du formulaire, libellé exact des mentions et cases affichées au moment de votre demande.
• Données de navigation : voir la section cookies (10).
4. Finalités et bases légales
• Transmettre votre demande aux professionnels concernés et permettre qu'ils vous recontactent — exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD) et, lorsque le formulaire recueille un consentement, votre consentement (art. 6.1.a RGPD).
• Encadrer le rappel téléphonique — loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (section 5).
• Conserver la preuve de votre demande, du recueil du consentement et de son retrait — obligation légale (décret n° 2026-662) et intérêt légitime (constatation, exercice ou défense d'un droit en justice).
• Sécurité et amélioration du site — intérêt légitime ; mesure d'audience et publicité — consentement (cookies).
5. Rappel téléphonique : ce que vous autorisez, et pour combien de temps
Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique d'un consommateur suppose son consentement préalable (loi n° 2025-594, décret n° 2026-662). Votre demande sur Eco-habitats relève de l'un des deux cadres suivants, qui ne se cumulent pas :
• Votre demande explicite d'être rappelé(e) : en validant le formulaire, vous demandez expressément à être rappelé(e) au sujet des biens ou services précis qui font l'objet de votre demande. L'appel intervient dans les cinq (5) jours ouvrables suivant votre demande et son objet est limité à celle-ci. Cet appel répond à votre demande : il ne constitue pas une prospection commerciale.
• Votre consentement téléphonique, lorsque le formulaire comporte une case dédiée, non pré-cochée : il est recueilli au bénéfice du ou des professionnels nommément identifiés au moment du recueil (directement ou via la liste accessible depuis le formulaire), pour la thématique et la catégorie de professionnels annoncées. Sa durée de validité est de douze (12) mois au maximum, sans reconduction tacite. Vous pouvez le retirer à tout moment, par tout moyen — y compris oralement lors d'un appel — avec des modalités aussi simples que celles du recueil ; le retrait est répercuté sous 48 heures aux professionnels destinataires.
Thématiques de rénovation énergétique (article L. 223-1 du code de la consommation) : la prospection téléphonique y est interdite, y compris en présence d'un accord de rappel. Sur ces thématiques — dont relève votre projet d'isolation thermique par l'extérieur — seul le premier cadre s'applique : vous n'êtes rappelé(e) qu'en réponse à votre demande, dans les cinq (5) jours ouvrables, et uniquement au sujet des biens ou services que vous avez demandés.
6. Destinataires de vos données
• les professionnels de la thématique concernés par votre demande, identifiés au moment du recueil — la liste des professionnels susceptibles de recevoir votre demande est arrêtée à la date de votre demande et peut vous être communiquée sur simple demande à dpo@eco-habitats.fr ;
• nos sous-traitants techniques (hébergement, envoi d'e-mails), qui agissent sur nos instructions.
Chaque professionnel destinataire devient responsable de son propre traitement à compter de la réception de votre demande ; il vous fournit sa propre information (art. 14 RGPD) au plus tard lors du premier contact. Vos données ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne sans garanties appropriées.
7. Durées de conservation
• Données de mise en relation : trois (3) ans au maximum à compter de la collecte de votre demande.
• Éléments établissant le consentement téléphonique et son retrait : trois (3) ans à compter de leur recueil (décret n° 2026-662), puis uniquement pour les besoins de la constatation, de l'exercice ou de la défense d'un droit en justice.
• Cookies et traceurs : treize (13) mois au maximum.
8. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, du droit de retirer votre consentement à tout moment (sans effet sur la licéité du traitement antérieur au retrait) et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour les exercer : dpo@eco-habitats.fr. Vous pouvez également saisir la CNIL (www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).
9. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 32 RGPD) pour protéger vos données jusqu'à leur transmission aux professionnels destinataires.
10. Cookies
Les cookies non essentiels (mesure d'audience, publicité) ne sont déposés qu'avec votre consentement, recueilli par le bandeau de gestion des cookies et modifiable à tout moment. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ne requièrent pas de consentement.
11. Mise à jour
La version en vigueur est celle publiée sur cette page. Dernière mise à jour : 28/08/2026.